Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 142
Versions de la disposition

Texte intégral
Signification des documents
142Tout avis, toute ordonnance ou tout autre document dont la signification est requise par la présente loi peut être signifié personnellement, ou envoyé à la personne par courrier recommandé à l’adresse de sa résidence ou signifié de toute autre manière prescrite par règlement ou par les Règles de procédure, et, dans ce second cas, il est réputé avoir été reçu par la personne au plus tard le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.
1981, ch. 10, art. 11; 1985, ch. 4, art. 24; 1997, ch. 2, art. 25
Signification des documents
142Tout avis, toute ordonnance ou tout autre document dont la signification est requise par la présente loi peut être signifié personnellement, ou envoyé à la personne par courrier recommandé à l’adresse de sa résidence ou signifié de toute autre manière prescrite par règlement ou par les Règles de procédure, et, dans ce second cas, il est réputé avoir été reçu par la personne au plus tard le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.
1981, c.10, art.11; 1985, c.4, art.24; 1997, c.2, art.25