Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral
Calcul du délai en application de la Loi
141.1(1)Lorsque le délai établi pour faire une chose quelconque en vertu des dispositions de la présente loi expire ou tombe un jour férié, le délai est prolongé pour inclure le jour qui suit le jour férié et qui n’est pas lui un jour férié.
141.1(2)Lorsqu’une période de temps commençant soit un jour spécifique, soit lors d’un geste ou d’un événement est prescrite ou allouée pour toutes fins en vertu de la présente loi, la période doit être calculée à l’exclusion d’un tel jour ou du jour où le geste a été posé ou le jour où l’événement est survenu.
141.1(3)Lorsqu’un délai plus court que sept jours est prescrit en vertu de la présente loi, les congés ne peuvent être comptés.
1990, ch. 25, art. 17; 1992, ch. 57, art. 2
Calcul du délai en application de la Loi
141.1(1)Lorsque le délai établi pour faire une chose quelconque en vertu des dispositions de la présente loi expire ou tombe un jour férié, le délai est prolongé pour inclure le jour qui suit le jour férié et qui n’est pas lui un jour férié.
141.1(2)Lorsqu’une période de temps commençant soit un jour spécifique, soit lors d’un geste ou d’un événement est prescrite ou allouée pour toutes fins en vertu de la présente loi, la période doit être calculée à l’exclusion d’un tel jour ou du jour où le geste a été posé ou le jour où l’événement est survenu.
141.1(3)Lorsqu’un délai plus court que sept jours est prescrit en vertu de la présente loi, les congés ne peuvent être comptés.
1990, c.25, art.17; 1992, c.57, art.2