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Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-12-13 Afficher le document à cette date

Consentement ou acceptation d’un mineur

Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2023, ch. 36, art. 13

13.1Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13

2000, ch. 18, art. 2; 2023, ch. 36, art. 13

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Consentement ou acceptation d’un mineur

13.1Le consentement ou la révocation du consentement d’une personne ou sa participation à une entente ou sa résiliation d’une entente en vertu de la présente loi n’est pas invalide pour la seule raison que la personne est âgée de moins de dix-neuf ans.

2000, ch. 18, art. 2