Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 136
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogé
136Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56
2005, ch. S-15.5, art. 56
Abrogé
136Abrogé : 2005, c.S-15.5, art.56
2005, c.S-15.5, art.56
Affectation d’une somme non dépensée
136Si elle est convaincue qu’il ne reste à effectuer aucune des dépenses prévues par une ordonnance de soutien et si une somme d’argent remise à la cour, à un organisme, à une personne ou au Ministre en application de cette ordonnance n’a pas été dépensée, la cour peut ordonner
a) que la somme non dépensée, après déduction des dépenses que le Ministre a engagées au nom de l’enfant, soit remise à l’enfant ou au parent attributaire de sa garde, selon que l’une ou l’autre solution paraît plus conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant; ou
b) que la somme non dépensée soit remise à la personne contre qui l’ordonnance a été rendue, si la chose est réalisable et qu’il est impossible d’exécuter les directives de l’alinéa a); ou
c) que la somme non dépensée soit déposée entre les mains du ministre des Finances et utilisée comme en décide le lieutenant-gouverneur en conseil, au cas où la personne visée à l’alinéa b) ne peut être trouvée.