Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral
Abrogé
135Abrogé : 2020, ch. 24, art. 3
2020, ch. 24, art. 3
Exécution d’une ordonnance
135Toute cour compétente en application de la présente partie ou tout juge de cette cour peut appliquer, en vertu des dispositions de la présente partie, toute ordonnance qu’une cour compétente a rendue en application de la présente partie, y compris une entente visée à l’article 134 déposée devant une cour, même si le juge à qui l’on demande d’appliquer l’ordonnance n’est pas celui qui l’a rendue.