Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral
Abrogé
133Abrogé : 2020, ch. 24, art. 3
2020, ch. 24, art. 3
Appels
133(1)Il peut être interjeté appel devant la cour d’appel du Nouveau-Brunswick de toute ordonnance rendue en application de la présente partie, en conformité des règlements établis en application de la présente partie ou de toute autre loi ou règlement qui peut s’y appliquer et la Cour d’appel peut décider de maintenir, d’annuler ou de modifier l’ordonnance.
133(2)Par dérogation au paragraphe (1), une ordonnance rendue en application de la présente partie ne peut être annulée ou modifiée en appel que si la Cour d’appel estime qu’il y a eu erreur judiciaire et aucune ordonnance ne peut être annulée pour de pures questions de procédure.