130.8(1)Une copie d’une ordonnance extraprovinciale certifiée conforme par un juge, un autre président ou un registraire du tribunal extraprovincial qui a rendu l’ordonnance ou par la personne chargée de conserver les ordonnances du tribunal extraprovincial constitue une preuve prima facie que l’ordonnance a été rendue, de son contenu, ainsi que de la nomination et de l’authenticité de la signature du juge, du président, du registraire ou de l’autre personne.

130.8(2)Pour les fins d’une demande faite conformément à la présente loi, une cour peut prendre connaissance du droit d’un territoire extérieur à la province et d’une décision d’un tribunal extraprovincial, sans qu’il soit nécessaire d’en faire une preuve formelle.

130.8(1)Une copie d’une ordonnance extraprovinciale certifiée conforme par un juge, un autre président ou un registraire du tribunal extraprovincial qui a rendu l’ordonnance ou par la personne chargée de conserver les ordonnances du tribunal extraprovincial constitue une preuve prima facie que l’ordonnance a été rendue, de son contenu, ainsi que de la nomination et de l’authenticité de la signature du juge, du président, du registraire ou de l’autre personne.

130.8(2)Pour les fins d’une demande faite conformément à la présente loi, une cour peut prendre connaissance du droit d’un territoire extérieur à la province et d’une décision d’un tribunal extraprovincial, sans qu’il soit nécessaire d’en faire une preuve formelle.