Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 130.4
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogé
130.4Abrogé : 2020, ch. 24, art. 3
1982, ch. 13, art. 7; 2020, ch. 24, art. 3
Ordonnance pour remplacer une ordonnance extraprovinciale – préjudice grave
130.4Sur demande qui en est faite, une cour peut remplacer par ordonnance une ordonnance extraprovinciale relative à la garde ou au droit de visite d’un enfant si elle est convaincue que, fort probablement, l’enfant subirait un préjudice grave si
a) il demeurait confié à la garde de la personne en ayant la garde légale,
b) il était confié à nouveau à la garde de la personne en ayant la garde légale, ou
c) il était déplacé hors de la province.
1982, ch. 13, art. 7
Ordonnance pour remplacer une ordonnance extraprovinciale
130.4Sur demande qui en est faite, une cour peut remplacer par ordonnance une ordonnance extraprovinciale relative à la garde ou au droit de visite d’un enfant si elle est convaincue que, fort probablement, l’enfant subirait un préjudice grave si
a) il demeurait confié à la garde de la personne en ayant la garde légale,
b) il était confié à nouveau à la garde de la personne en ayant la garde légale, ou
c) il était déplacé hors de la province.
1982, c.13, art.7