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Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-03-01 Afficher le document à cette date

128Abrogé : 2020, ch. 24, art. 3

1997, ch. 2, art. 21; 2008, ch. 45, art. 6; 2020, ch. 24, art. 3

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Conjoints vivent séparés

128À la demande d’une personne qui vit séparée de son conjoint, une cour peut rendre une ordonnance interdisant au conjoint du demandeur de molester, importuner, harceler ou contrecarrer ce dernier ou tout enfant dont ce dernier a légalement la garde; elle peut aussi enjoindre au conjoint du demandeur de conclure tout engagement qu’elle estime approprié.

1997, ch. 2, art. 21; 2008, ch. 45, art. 6

2008-12-19 Afficher le document à cette date

Conjoints vivent séparés

128À la demande d’une personne qui vit séparée de son conjoint, une cour peut rendre une ordonnance interdisant au conjoint du demandeur de molester, importuner, harceler ou contrecarrer ce dernier ou tout enfant dont ce dernier a légalement la garde; elle peut aussi enjoindre au conjoint du demandeur de conclure tout engagement qu’elle estime approprié.

1997, c.2, art.21; 2008, c.45, art.6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Conjoints vivent séparés

128À la demande d’une personne qui vit séparée de son conjoint, une cour peut rendre une ordonnance interdisant au conjoint du demandeur de molester, importuner, harceler ou contrecarrer ce dernier ou tout enfant dont ce dernier a légalement la garde; elle peut aussi enjoindre au conjoint du demandeur de conclure tout engagement qu’elle estime approprié.

1997, c.2, art.21

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