Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

126.1Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

1986, ch. 34, art. 3; 1996, ch. 75, art. 12; 2005, ch. S-15.5, art. 56

2008-02-11 Afficher le document à cette date

Abrogé

126.1Abrogé : 2005, c.S-15.5, art.56

1986, c.34, art.3; 1996, c.75, art.12; 2005, c.S-15.5, art.56

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application des dispositions relatives à l’exécution d’une ordonnance de soutien en vertu de la Loi sur le divorce

126.1Les dispositions relatives à l’exécution d’une ordonnance de soutien en vertu de la présente partie s’appliquent avec les modifications nécessaires à l’exécution d’une ordonnance alimentaire, d’une ordonnance alimentaire provisoire ou d’une ordonnance modificatrice d’une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce (Canada).

1986, c.34, art.3; 1996, c.75, art.12