Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

123.1Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

1991, ch. 60, art. 4; 2005, ch. S-15.5, art. 56

2008-02-11 Afficher le document à cette date

123.1Abrogé : 2005, c.S-15.5, art.56

1991, c.60, art.4; 2005, c.S-15.5, art.56

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Désignation pour agir comme administrateur de la cour

123.1L’administrateur de la cour peut, conformément aux règlements, désigner une personne pour agir en son nom.

1991, c.60, art.4

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