Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

122.4Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56

1991, ch. 60, art. 2; 2005, ch. S-15.5, art. 56

2008-02-11 Afficher le document à cette date

Abrogé

122.4Abrogé : 2005, c.S-15.5, art.56

1991, c.60, art.2; 2005, c.S-15.5, art.56

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Ordonnance de paiement rendue sur demande d’une personne contre qui une ordonnance de soutien a été rendue

122.4Un administrateur de la cour peut sur demande d’une personne contre qui une ordonnance de soutien a été rendue, rendre une ordonnance de paiement en vertu de l’article 125 dictant à une source de revenu de consigner à la cour le montant payable en vertu de l’ordonnance de paiement.

1991, c.60, art.2