Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 120
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Texte intégral
Abrogé
120Abrogé : 2020, ch. 24, art. 3
1981, ch. 10, art. 6; 2020, ch. 24, art. 3
Admissibilité de la preuve des ressources et des biens
120(1)Dans toute procédure intentée en application de la présente partie, la cour peut accepter comme preuve tout témoignage ou écrit ayant trait aux ressources et biens d’une personne, nonobstant le fait que ce témoignage ou cet écrit ne seraient pas admissibles comme preuve sans le présent article, et sur la foi de cette preuve, statuer sur toute question.
120(2)Abrogé : 1981, ch. 10, art. 6
120(3)Abrogé : 1981, ch. 10, art. 6
120(4)Abrogé : 1981, ch. 10, art. 6
1981, ch. 10, art. 6
Admissibilité de la preuve ayant trait aux ressources et aux biens
120(1)Dans toute procédure intentée en application de la présente partie, la cour peut accepter comme preuve tout témoignage ou écrit ayant trait aux ressources et biens d’une personne, nonobstant le fait que ce témoignage ou cet écrit ne seraient pas admissibles comme preuve sans le présent article, et sur la foi de cette preuve, statuer sur toute question.
Abrogé
120(2)Abrogé : 1981, c.10, art.6
Abrogé
120(3)Abrogé : 1981, c.10, art.6
Abrogé
120(4)Abrogé : 1981, c.10, art.6
1981, c.10, art.6