Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Date d'entrée en vigueur

2019-03-29 Afficher le document à cette date

Infraction d’entraver ou de contrecarrer le ministre

12Commet une infraction toute personne qui entrave ou contrecarre de quelque façon le ministre dans l’exercice de toute autorité, tout pouvoir ou toute fonction que lui confère la présente loi, ou une personne que le ministre a autorisée à exercer une telle autorité, un tel pouvoir ou une telle fonction en application de l’alinéa 3(1)b).

2016, ch. 37, art. 66; 2019, ch. 2, art. 54

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Infraction d’entraver ou de contrecarrer le Ministre

12Commet une infraction toute personne qui entrave ou contrecarre de quelque façon le ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, dans l’exercice de toute autorité, tout pouvoir ou toute fonction que lui confère la présente loi, ou une personne que le ministre visé a autorisée à exercer une telle autorité, un tel pouvoir ou une telle fonction en application de l’alinéa 3(1)b).

2016, ch. 37, art. 66

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Infraction d’entraver ou de contrecarrer le Ministre

12Commet une infraction toute personne qui entrave ou contrecarre de quelque façon le Ministre dans l’exercice de toute autorité, tout pouvoir ou toute fonction que lui confère la présente loi, ou une personne que le Ministre a autorisée à exercer une telle autorité, un tel pouvoir ou une telle fonction en application de l’alinéa 3(1)b).