Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Date d'entrée en vigueur

2019-06-14 Afficher le document à cette date

11.3Les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, exclusion faite de ses dispositions relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels effectuée dans le cadre des accords conclus en vertu de l’article 47.1 de cette loi.

2012, ch. 23, art. 2; 2019, ch. 18, art. 8

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Incompatibilité

11.3Les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

2012, ch. 23, art. 2

2012-06-13 Afficher le document à cette date

Incompatibilité

11.3Les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

2012, c.23, art.2