11.01(1)Pour l’application de la présente loi, s’agissant d’une personne qui est admissible à recevoir tout service ou toute prestation en application de celle-ci, le ministre peut conclure des contrats avec l’Agence du revenu du Canada en vue de recueillir, d’utiliser ou de communiquer, avec son consentement, ses renseignements fiscaux, y compris des renseignements personnels.

11.01(2)Aux fins d’application du présent article, « renseignements personnels » s’entend des nom et date de naissance de la personne qui est admissible à recevoir tout service ou toute prestation.