Versions de la disposition

Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-03-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

119Abrogé : 2020, ch. 24, art. 3

2005, ch. S-15.5, art. 56; 2020, ch. 24, art. 3

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Ordonnance empêchant l’aliénation ou la dissipation des biens

119Lorsqu’il y a demande en application de l’article 115 ou l’article 33 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien ou en attendant cette demande ou cette comparution, ou lorsqu’une ordonnance de soutien a été rendue, la cour peut rendre toute ordonnance provisoire ou définitive qu’elle estime nécessaire pour empêcher une aliénation ou une dissipation de biens qui compromettrait la réclamation ou l’ordonnance de soutien ou y ferait échec.

2005, ch. S-15.5, art. 56

2008-02-11 Afficher le document à cette date

Ordonnance empêchant l’aliénation ou la dissipation des biens

2005, c.S-15.5, art.56

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Ordonnance empêchant l’aliénation ou la dissipation des biens

119Lorsqu’il y a demande en application de l’article 115 ou comparution sur avis donné en application de l’article 123 ou en attendant cette demande ou cette comparution, ou lorsqu’une ordonnance de soutien a été rendue, la cour peut rendre toute ordonnance provisoire ou définitive qu’elle estime nécessaire pour empêcher une aliénation ou une dissipation de biens qui compromettrait la réclamation ou l’ordonnance de soutien ou y ferait échec.