Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral
Abrogé
114Abrogé : 2020, ch. 24, art. 3
2020, ch. 24, art. 3
Obligation de soutien qui incombe à une personne majeure envers un parent
114Toute personne majeure est tenue, selon les besoins et dans la mesure où elle en est capable, de pourvoir au soutien du parent qui s’est chargé d’elle et a pourvu à son soutien.