Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Article 112
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Texte intégral
Abrogé
112Abrogé : 2020, ch. 24, art. 3
2000, ch. 59, art. 1; 2020, ch. 24, art. 3
Obligations de soutien qui incombe à un conjoint, à un père et aux personnes qui ont vécu ensemble
112(1)Tout conjoint est tenu de pourvoir à son propre soutien et à celui de l’autre conjoint, selon les besoins et dans la mesure où il en est capable.
112(2)Le père d’un enfant est tenu, selon les besoins et dans la mesure où il en est capable, de pourvoir au soutien de la mère de son enfant relativement à la naissance de celui-ci, lorsque la mère n’est pas le conjoint du père.
112(3)L’obligation énoncée au paragraphe (1) s’applique aussi à deux personnes, non mariées l’une à l’autre, qui ont vécu ensemble
a) continuellement pendant au moins trois ans dans une relation familiale où l’une a été substantiellement dépendante de l’autre pour son soutien, ou
b) dans une relation familiale, de façon assez continuelle, lorsqu’il y a eu naissance d’un enfant dont elles sont les parents naturels,
et qui ont ainsi vécu ensemble au cours de l’année précédente.
2000, ch. 59, art. 1
Obligations de soutien qui incombe à un conjoint, à un père et aux personnes qui ont vécu ensemble
112(1)Tout conjoint est tenu de pourvoir à son propre soutien et à celui de l’autre conjoint, selon les besoins et dans la mesure où il en est capable.
112(2)Le père d’un enfant est tenu, selon les besoins et dans la mesure où il en est capable, de pourvoir au soutien de la mère de son enfant relativement à la naissance de celui-ci, lorsque la mère n’est pas le conjoint du père.
112(3)L’obligation énoncée au paragraphe (1) s’applique aussi à deux personnes, non mariées l’une à l’autre, qui ont vécu ensemble
a) continuellement pendant au moins trois ans dans une relation familiale où l’une a été substantiellement dépendante de l’autre pour son soutien, ou
b) dans une relation familiale, de façon assez continuelle, lorsqu’il y a eu naissance d’un enfant dont elles sont les parents naturels,
et qui ont ainsi vécu ensemble au cours de l’année précédente.
2000, c.59, art.1