Lois et règlements

F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral
Déclaration solennelle de paternité
106(1)Un homme peut déposer auprès du Registraire général des statistiques de l’état civil une déclaration solennelle, établie en la forme prescrite, affirmant qu’il est le père de l’enfant.
106(2)Toute personne qui a un intérêt en l’espèce peut examiner une déclaration solennelle déposée en vertu du paragraphe (1); elle peut également, contre paiement du droit prescrit par règlement, en obtenir une copie certifiée conforme du Registraire général des statistiques de l’état civil.