105(1)Un homme et la mère d’un enfant peuvent déposer auprès du Registraire général des statistiques de l’état civil une déclaration solennelle établie en la forme prescrite, affirmant que l’homme est le père naturel de l’enfant.

105(2)Lorsque la mère de l’enfant est mariée à l’époque de la naissance de l’enfant, la déclaration solennelle visée au paragraphe (1) doit comporter l’affirmation de sa part qu’elle vivait séparée de son mari à l’époque de la conception de l’enfant.

105(3)Toute personne qui a un intérêt en l’espèce peut examiner une déclaration solennelle déposée en vertu du paragraphe (1); elle peut également, contre paiement du droit prescrit par règlement, en obtenir une copie certifiée conforme du Registraire général des statistiques de l’état civil.