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F-2.2 - Loi sur les services à la famille

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Reconnaissance écrite de filiation admise en preuve

104Une reconnaissance écrite de filiation qui est admise en preuve dans une procédure civile contre l’intérêt de son auteur vaut preuve prima facie des faits qui y sont énoncés.

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