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Lois et règlements
F-2.2
- Loi sur les services à la famille
Article 94.5
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Date d'entrée en vigueur
2023-12-13
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Personnes ayant un intérêt
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2017, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 36, art. 13
94.5
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2017, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 36, art. 13
2017-05-05
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Personnes ayant un intérêt
2017, ch. 14, art. 2
94.5
(1)
Une personne qui est âgée d’au moins 19 ans et qui a, selon le ministre, un intérêt concernant l’adoption mais qui n’est ni la personne adoptée ni un parent naturel peut inscrire son nom et ses coordonnées sur le registre postadoption et, ce faisant, consent à ce que le ministre divulgue à la personne adoptée et aux parents naturels ces renseignements identificatoires la concernant.
94.5
(2)
Le ministre peut divulguer les renseignements identificatoires sur une personne qui s’inscrit sur le registre postadoption en vertu du paragraphe (1) à la personne adoptée qui est âgée d’au moins 19 ans et aux parents naturels.
2017, ch. 14, art. 2
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