94.4(5)À la demande d’une personne adoptée qui est autochtone ou de son parent adoptif, le ministre peut divulguer des renseignements non identificatoires et identificatoires sur la personne adoptée ou ses parents naturels et tout autre renseignement jugé pertinent pour le registraire en vertu de la
Loi sur les Indiens (Canada) ou pour un fonctionnaire fédéral ou provincial compétent dans le but d’établir son droit d’être inscrite comme Indien en vertu de cette loi ou d’obtenir des prestations en tant qu’Autochtone.