Accueil
English
Lois et règlements
F-2.2
- Loi sur les services à la famille
Article 74.1
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2023-12-13
Afficher le document à cette date
Avis à l’autorité hors-province compétente
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2023, ch. 36, art. 13
74.1
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2007, ch. 20, art. 11; 2016, ch. 37, art. 66; 2023, ch. 36, art. 13
2016-12-16
Afficher le document à cette date
Avis à l’autorité hors-province compétente
74.1
Lorsque le ministre reçoit l’avis prévu à l’article 73 et que l’adresse de résidence de l’adoptant possible se situe à l’extérieur de la province mais à l’intérieur du Canada, le ministre en informe l’autorité compétente du ressort d’où l’adoptant possible est ressortissant et recommande que soit effectuée une évaluation des risques du placement en vue de l’adoption, si aucune évaluation n’a été effectuée à ce jour.
2007, ch. 20, art. 11; 2016, ch. 37, art. 66
2014-04-01
Afficher le document à cette date
Avis à l’autorité hors-province compétente
74.1
Lorsque le Ministre reçoit l’avis prévu à l’article 73 et que l’adresse de résidence de l’adoptant possible se situe à l’extérieur de la province mais à l’intérieur du Canada, le Ministre en informe l’autorité compétente du ressort d’où l’adoptant possible est ressortissant et recommande que soit effectuée une évaluation des risques du placement en vue de l’adoption, si aucune évaluation n’a été effectuée à ce jour.
2007, ch. 20, art. 11
2008-02-01
Afficher le document à cette date
Avis à l’autorité hors-province compétente
74.1
Lorsque le Ministre reçoit l’avis prévu à l’article 73 et que l’adresse de résidence de l’adoptant possible se situe à l’extérieur de la province mais à l’intérieur du Canada, le Ministre en informe l’autorité compétente du ressort d’où l’adoptant possible est ressortissant et recommande que soit effectuée une évaluation des risques du placement en vue de l’adoption, si aucune évaluation n’a été effectuée à ce jour.
2007, c.20, art.11
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0