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Lois et règlements
F-2.2
- Loi sur les services à la famille
Article 131.1
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Date d'entrée en vigueur
2021-03-01
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Abrogé
131.1
Abrogé : 2020, ch. 24, art. 3
1997, ch. 2, art. 23; 2016, ch. 37, art. 66; 2020, ch. 24, art. 3
2016-12-16
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Paiement des frais des services de conciliation par les parties
131.1
Lorsque des services de conciliation sont rendus disponibles par le ministre en vertu de l’article 131, les parties à la procédure doivent payer les frais des services de conciliation à parts égales, à moins que la cour n’ordonne le paiement de la totalité des frais par une des parties ou le paiement des frais à parts inégales par les parties, selon les indications de la cour.
1997, ch. 2, art. 23; 2016, ch. 37, art. 66
2014-04-01
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Paiement des frais des services de conciliation par les parties
131.1
Lorsque des services de conciliation sont rendus disponibles par le Ministre en vertu de l’article 131, les parties à la procédure doivent payer les frais des services de conciliation à parts égales, à moins que la cour n’ordonne le paiement de la totalité des frais par une des parties ou le paiement des frais à parts inégales par les parties, selon les indications de la cour.
1997, ch. 2, art. 23
2006-12-31
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Paiement des frais des services de conciliation par les parties
131.1
Lorsque des services de conciliation sont rendus disponibles par le Ministre en vertu de l’article 131, les parties à la procédure doivent payer les frais des services de conciliation à parts égales, à moins que la cour n’ordonne le paiement de la totalité des frais par une des parties ou le paiement des frais à parts inégales par les parties, selon les indications de la cour.
1997, c.2, art.23
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