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Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 93
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Date d'entrée en vigueur
2015-03-30
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Infractions relatives aux permis
93
(1)
Commet une infraction quiconque
a
)
fournit à une autre personne ou permet à une autre personne d’avoir ou d’utiliser un permis qui lui a été délivré; ou
b
)
est en possession ou utilise un permis délivré à une autre personne.
93
(2)
Commet une infraction quiconque :
a
)
obtient ou tente d’obtenir un permis auquel il n’a pas droit;
b
)
est en possession d’un permis auquel il n’a pas droit;
c
)
modifie un permis, notamment en l’altérant ou en le falsifiant.
2014, ch. 23, art. 8
2006-12-31
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Infractions relatives aux permis
93
(1)
Commet une infraction quiconque
a
)
fournit à une autre personne ou permet à une autre personne d’avoir ou d’utiliser un permis qui lui a été délivré; ou
b
)
est en possession ou utilise un permis délivré à une autre personne.
93
(2)
Commet une infraction quiconque
a
)
obtient ou tente d’obtenir un permis auquel il n’a pas droit; ou
b
)
est en possession d’un permis auquel il n’a pas droit.
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