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Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 84
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Date d'entrée en vigueur
2015-03-30
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Nomination des vendeurs
84
Le Ministre peut
a
)
nommer autant de vendeurs de permis qu’il juge nécessaire;
a.1
)
préciser les fonctions qu’exerce le vendeur;
b
)
exiger d’un vendeur qu’il dépose un cautionnement garantissant sa loyauté dans l’exercice de ses fonctions, d’un montant et assorti des garanties que le Ministre juge nécessaires.
1997, ch. 1, art. 22; 2014, ch. 23, art. 5
2014-10-01
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Nomination des vendeurs
84
Le Ministre peut
a
)
nommer autant de vendeurs de permis qu’il juge nécessaire; et
b
)
exiger d’un vendeur qu’il dépose un cautionnement garantissant sa loyauté dans l’exercice de ses fonctions, d’un montant et assorti des garanties que le Ministre juge nécessaires.
1997, ch. 1, art. 22
2006-12-31
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Nomination des vendeurs
84
Le Ministre peut
a
)
nommer autant de vendeurs de permis qu’il juge nécessaire; et
b
)
exiger d’un vendeur qu’il dépose un cautionnement garantissant sa loyauté dans l’exercice de ses fonctions, d’un montant et assorti des garanties que le Ministre juge nécessaires.
1997, c.1, art.22
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