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Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 82.2
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2015-03-30
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Communication de renseignements
82.2
Le Ministre peut communiquer les renseignements recueillis dans le cadre de l’inscription prévue à l’article 82.1, à la condition qu’il les communique afin d’en faire la vérification.
2014, ch. 23, art. 4
0
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