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Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 24
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-01
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Saisie du moyen de transport utilisé dans la perpétration de l’infraction
24
Un agent de conservation peut, alors qu’il procède à une perquisition légale relativement à une infraction à la présente loi ou aux règlements,
a
)
saisir et enlever un véhicule, un aéronef, une embarcation, un esquif, un canot ou un bateau pour lequel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il a été sciemment utilisé comme moyen de transport pour aider une personne dans la perpétration d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, et
b
)
saisir et enlever un véhicule, un aéronef, une embarcation, un esquif, un canot ou un bateau dans lequel il trouve une chose pour laquelle il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise.
1983, ch. 33, art. 6; 1985, ch. 42, art. 7; 1990, ch. 22, art. 15; 2004, ch. 12, art. 20
2006-12-31
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Saisie du moyen de transport utilisé dans la perpétration de l’infraction
24
Un agent de conservation peut, alors qu’il procède à une perquisition légale relativement à une infraction à la présente loi ou aux règlements,
a
)
saisir et enlever un véhicule, un aéronef, une embarcation, un esquif, un canot ou un bateau pour lequel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il a été sciemment utilisé comme moyen de transport pour aider une personne dans la perpétration d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, et
b
)
saisir et enlever un véhicule, un aéronef, une embarcation, un esquif, un canot ou un bateau dans lequel il trouve une chose pour laquelle il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise.
1983, c.33, art.6; 1985, c.42, art.7; 1990, c.22, art.15; 2004, c.12, art.20
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