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Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 21
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-01
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Arrestation par un agent de conservation auxiliaire
21
Un agent de conservation auxiliaire placé sous la direction immédiate d’un agent de conservation a le même pouvoir d’arrestation qu’un agent de conservation a en vertu de l’article 119 de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
sauf qu’un agent de conservation auxiliaire doit remettre la personne arrêtée à un agent de conservation aussitôt que praticable et l’agent de conservation à qui la personne arrêtée est remise est réputé avoir arrêté la personne et doit procéder conformément à la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
.
1990, ch. 22, art. 15; 2004, ch. 12, art. 16
2006-12-31
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Arrestation par un agent de conservation auxiliaire
21
Un agent de conservation auxiliaire placé sous la direction immédiate d’un agent de conservation a le même pouvoir d’arrestation qu’un agent de conservation a en vertu de l’article 119 de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
sauf qu’un agent de conservation auxiliaire doit remettre la personne arrêtée à un agent de conservation aussitôt que praticable et l’agent de conservation à qui la personne arrêtée est remise est réputé avoir arrêté la personne et doit procéder conformément à la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
.
1990, c.22, art.15; 2004, c.12, art.16
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