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Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 11.2
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-01
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Exemption de l’application de la Loi ou des règlements
11.2
Aux fins d’enquête et autres opérations de mise en application de la présente loi et des règlements, le Ministre peut, par écrit, exempter un agent de conservation de l’application des dispositions de la présente loi ou des règlements, sous réserve des modalités et conditions que le Ministre juge nécessaires.
2001, ch. 18, art. 2; 2004, ch. 12, art. 11
2006-12-31
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Exemption de l’application de la Loi ou des règlements
11.2
Aux fins d’enquête et autres opérations de mise en application de la présente loi et des règlements, le Ministre peut, par écrit, exempter un agent de conservation de l’application des dispositions de la présente loi ou des règlements, sous réserve des modalités et conditions que le Ministre juge nécessaires.
2001, c.18, art.2; 2004, c.12, art.11
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