Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 103
Versions de la disposition

Texte intégral
Personnes qui ne sont pas en droit de demander un permis
103Commet une infraction quiconque, n’ayant pas le droit de demander ni d’obtenir un permis
a) obtient ou se fait délivrer un permis; ou
b) fait quoi que ce soit sans le permis requis.
1987, ch. 21, art. 19
Personnes qui ne sont pas en droit de demander un permis
103Commet une infraction quiconque, n’ayant pas le droit de demander ni d’obtenir un permis
a) obtient ou se fait délivrer un permis; ou
b) fait quoi que ce soit sans le permis requis.
1987, c.21, art.19