« infraction mineure » désigne toute infraction à la présente loi ou aux règlements ou à la Loi sur les pêches (Canada) ou la Loi sur les parcs nationaux (Canada) ou aux règlements établis en vertu de l’une ou l’autre de celles-ci, sauf une infraction majeure ou une infraction aux alinéas 34(2)b) ou (3)b) ou à l’article 57.1 de la présente loi.(minor offence)
1987, ch. 21, art. 15; 1989, ch. 11, art. 12; 1992, ch. 1, art. 6; 1996, ch. E-9.101, art. 9; 1997, ch. 1, art. 26; 2012, ch. 6, art. 80