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Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 79
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-01
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Responsabilité pour les dommages
79
Une personne qui chasse, piège ou prend au collet ou une personne qui fait partir une arme à feu sur des terres ne peut invoquer les dispositions de la présente loi comme moyen de défense dans une poursuite intentée par le propriétaire ou l’occupant des terres à la suite de dommages qu’il est allégué avoir causés intentionnellement ou par négligence.
1983, ch. 33, art. 19; 1988, ch. 60, art. 3; 1991, ch. 43, art. 16
2006-12-31
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Responsabilité pour les dommages
79
Une personne qui chasse, piège ou prend au collet ou une personne qui fait partir une arme à feu sur des terres ne peut invoquer les dispositions de la présente loi comme moyen de défense dans une poursuite intentée par le propriétaire ou l’occupant des terres à la suite de dommages qu’il est allégué avoir causés intentionnellement ou par négligence.
1983, c.33, art.19; 1988, c.60, art.3; 1991, c.43, art.16
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