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Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 67
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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Défaut de payer le loyer annuel
67
Lorsque le preneur à bail néglige de verser au Ministre le montant du loyer annuel conformément aux modalités et conditions du bail de pêche à la ligne ou le montant auquel le Ministre et le preneur ont consenti en vertu du paragraphe 64(1.01),
a
)
le Ministre peut déclarer le bail nul, auquel cas le preneur perd tous les droits qu’il détenait en vertu de ce bail; et
b
)
le preneur peut être poursuivi en justice par la Couronne pour non-paiement du prix du loyer annuel et de toutes les dépenses afférentes à cette déchéance engagées par le Ministre, notamment toutes les dépenses relatives à l’octroi d’un nouveau bail.
2000, ch. 8, art. 3; 2023, ch. 17, art. 96
2014-10-01
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Défaut de payer le loyer annuel
67
Lorsque le preneur à bail néglige de verser au Ministre le montant du loyer annuel conformément aux modalités et conditions du bail de pêche à la ligne ou le montant auquel le Ministre et le preneur ont consenti en vertu du paragraphe 64(1.01),
a
)
le Ministre peut déclarer le bail nul, auquel cas le preneur perd tous les droits qu’il détenait en vertu de ce bail; et
b
)
le preneur peut être poursuivi en justice par Sa Majesté pour non-paiement du prix du loyer annuel et de toutes les dépenses afférentes à cette déchéance engagées par le Ministre, notamment toutes les dépenses relatives à l’octroi d’un nouveau bail.
2000, ch. 8, art. 3
2006-12-31
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Défaut de payer le loyer annuel
67
Lorsque le preneur à bail néglige de verser au Ministre le montant du loyer annuel conformément aux modalités et conditions du bail de pêche à la ligne ou le montant auquel le Ministre et le preneur ont consenti en vertu du paragraphe 64(1.01),
a
)
le Ministre peut déclarer le bail nul, auquel cas le preneur perd tous les droits qu’il détenait en vertu de ce bail; et
b
)
le preneur peut être poursuivi en justice par Sa Majesté pour non-paiement du prix du loyer annuel et de toutes les dépenses afférentes à cette déchéance engagées par le Ministre, notamment toutes les dépenses relatives à l’octroi d’un nouveau bail.
2000, c.8, art.3
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