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Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 40
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-01
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Infractions concernant les armes à feu à certains endroits
40
Commet une infraction à responsabilité absolue quiconque, sans avoir la qualité d’agent de conservation, a en sa possession une arme à feu chargée ou fait partir une arme à feu
a
)
dans une réserve de la faune, un dépotoir ou un parc, sauf dans les limites d’une zone réservée à la chasse, à la prise au collet ou au piégeage des animaux en vertu de et conformément aux règlements établis en vertu du paragraphe 16(1) de la
Loi sur les parcs
; ou
b
)
dans les limites d’une zone signalée comme étant un camp de scouts, de guides ou de jeunes.
1985, ch. 4, art. 26; 1991, ch. 43, art. 9; 2004, ch. 12, art. 31
2006-12-31
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Infractions concernant les armes à feu à certains endroits
40
Commet une infraction à responsabilité absolue quiconque, sans avoir la qualité d’agent de conservation, a en sa possession une arme à feu chargée ou fait partir une arme à feu
a
)
dans une réserve de la faune, un dépotoir ou un parc, sauf dans les limites d’une zone réservée à la chasse, à la prise au collet ou au piégeage des animaux en vertu de et conformément aux règlements établis en vertu du paragraphe 16(1) de la
Loi sur les parcs
; ou
b
)
dans les limites d’une zone signalée comme étant un camp de scouts, de guides ou de jeunes.
1985, c.4, art.26; 1991, c.43, art.9; 2004, c.12, art.31
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