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Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 27
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-01
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Saisie d’un animal de la faune
27
Un agent de conservation peut saisir et peut détruire, si nécessaire, un animal de la faune ayant été mutilé, ou qui est nuisible ou constitue un danger pour les gens et les biens.
2004, ch. 12, art. 22
2006-12-31
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Remise des objets saisis
27
Un agent de conservation peut saisir et peut détruire, si nécessaire, un animal de la faune ayant été mutilé, ou qui est nuisible ou constitue un danger pour les gens et les biens.
2004, c.12, art.22
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