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Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 19
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-01
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Infractions relatives à un guide
19
(1)
Commet une infraction tout guide qui accompagne en qualité de guide
a
)
un nombre de personnes supérieur à celui qu’il est autorisé à accompagner en qualité de guide; ou
b
)
une personne n’ayant pas obtenu de permis en vertu de la présente loi.
19
(2)
Commet une infraction tout titulaire d’une licence de guide I qui enfreint l’alinéa 15(2)
b
).
2001, ch. 28, art. 5
2006-12-31
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Infractions concernant les guides
19
(1)
Commet une infraction tout guide qui accompagne en qualité de guide
a
)
un nombre de personnes supérieur à celui qu’il est autorisé à accompagner en qualité de guide; ou
b
)
une personne n’ayant pas obtenu de permis en vertu de la présente loi.
19
(2)
Commet une infraction tout titulaire d’une licence de guide I qui enfreint l’alinéa 15(2)b).
2001, c.28, art.5
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