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Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 113
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-01
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Fardeau de preuve d’un non-résident
113
Lorsqu’il est allégué, lors de poursuites en raison d’une infraction à la présente loi, que l’inculpé est un non-résident, il incombe à l’inculpé de prouver qu’il est résident.
1997, ch. 1, art. 38
2006-12-31
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Fardeau de preuve d’un non-résident
113
Lorsqu’il est allégué, lors de poursuites en raison d’une infraction à la présente loi, que l’inculpé est un non-résident, il incombe à l’inculpé de prouver qu’il est résident.
1997, c.1, art.38
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