Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Texte intégral
Discrétion de la Commission quant aux délais
8La Commission ne peut verser l’indemnité ni les prestations prévues par la présente loi si la réclamation n’est pas faite dans les délais prévus à l’article 7 ou à l’article 38, selon le cas, à moins qu’elle n’estime que la réclamation a du mérite et qu’il est impératif de lui faire droit.