7(1)Sauf ce qui est prévu au paragraphe (2) et à l’article 38, le délai de prescription pour faire une réclamation en raison d’une invalidité est d’un an alors que s’il s’agit d’un décès le délai de prescription est de 6 mois.

7(2)Si on eût eu droit de faire la réclamation à partir du 30 novembre 2007 mais que cela n’a pas été fait dû au fait que la présente loi n’avait pas encore reçu la Sanction royale, la réclamation peut être faite dans un délai d’un an suivant la Sanction royale de la présente loi.