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Lois et règlements
F-12.5
- Loi sur l’indemnisation des pompiers
Article 64
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Date d'entrée en vigueur
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Entrée en vigueur
64
(1)
Les articles 1 à 40, les articles 48 à 53 ainsi que l’article 61 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 30 novembre 2007.
64
(2)
Les paragraphes 54(3) et (4) de la présente loi entrent en vigueur le 1
er
janvier 2010.
0
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