Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Article 61
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs de réglementation
61(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil, peut par règlement, faire ce qui suit :
a) prescrire la liste des maladies reconnues aux fins de l’alinéa 5(1)b);
b) prescrire les conditions que doit remplir un pompier ou un ancien pompier ou une personne à charge et qui sont préalables à la réclamation en raison d’une maladie reconnue ou les restrictions à une telle réclamation;
c) prescrire la durée minimale de service comme pompier aux fins du sous-alinéa 5(1)b)(i) laquelle peut être différente selon la maladie ou la classe de maladies;
d) prescrire le barème des sommes forfaitaires à verser pour une déficience physique permanente;
e) prescrire des règles entourant la gestion de la caisse de retraite des pompiers et prendre des dispositions quant aux options qui peuvent être offertes aux bénéficiaires en vertu du régime;
f) prescrire le montant maximal qui peut être demandé en application du paragraphe 45(4).
61(2)Le règlement pris en vertu du présent article ou l’une quelconque de ses dispositions peut être rétroactif à une date qui ne peut être antérieure au 30 novembre 2007.