Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Réclamation
6(1)Le pompier ou l’ancien pompier ou les personnes à sa charge dont le droit à l’indemnisation ou à des prestations prévues par la présente loi est ouvert doivent le demander en faisant une réclamation en la forme exigée par la Commission.
6(2)La réclamation est accompagnée de ce qui suit :
a) du certificat du médecin traitant qui atteste de la maladie ou du décès du pompier ou de l’ancien pompier ou quant au fait qu’il a subi une crise cardiaque ou qu’il souffre d’une maladie reconnue, s’il s’agit d’une réclamation pour obtenir des services comme le prévoit l’article 38;
b) de tous les documents nécessaires pour démontrer l’ouverture du droit à l’indemnisation ou aux prestations que peut exiger la Commission.