Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Texte intégral
Rapport médicaux supplémentaires
58Le médecin, l’infirmière ou l’infirmière praticienne qui a été consulté au sujet d’un pompier ou d’un ancien pompier ou qui a eu à le soigner doit fournir les rapports qui le concernent et qui sont exigés par la Commission.