Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Texte intégral
Obligations du médecin
57(1)Le médecin qui a été consulté au sujet de l’invalidité d’un pompier ou d’un ancien pompier doit fournir les rapports exigés par la Commission quant à l’invalidité et aux suites de cette invalidité et ce, en la forme demandée par la Commission.
57(2)Le médecin doit, dans une mesure raisonnable, donner au pompier ou à l’ancien pompier ou aux personnes à sa charge, le cas échéant, tous les renseignements, les conseils et l’aide dont ils ont besoin pour faire la réclamation d’indemnisation. Il doit en outre, leur fournir les documents exigés par la Commission.