Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Texte intégral
Déduction interdite
56Il est interdit à une municipalité ou à une communauté rurale de déduire du salaire d’un pompier à son service, la somme ou une partie de la somme qu’elle doit verser comme cotisation à la caisse d’indemnisation des pompiers pour ce pompier, et ce que ce soit directement ou indirectement.