Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Article 55
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Texte intégral
Renseignements fournis à la Commission
55(1)À la demande de la Commission, la municipalité, la communauté rurale ou le ministre des Gouvernements locaux lui fait parvenir les renseignements visés au paragraphe 54(1).
55(2)À la demande du pompier, de l’ancien pompier ou des personnes à sa charge ou de la Commission, le prévôt des incendies leur communique la liste des incendies pour lesquels le pompier ou l’ancien pompier était présent ainsi que les dates et lieux de ces incendies.
2012, ch. 39, art. 73; 2020, ch. 25, art. 55; 2023, ch. 40, art. 18
Renseignements fournis à la Commission
55(1)À la demande de la Commission, la municipalité, la communauté rurale ou le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale lui fait parvenir les renseignements visés au paragraphe 54(1).
55(2)À la demande du pompier, de l’ancien pompier ou des personnes à sa charge ou de la Commission, le prévôt des incendies leur communique la liste des incendies pour lesquels le pompier ou l’ancien pompier était présent ainsi que les dates et lieux de ces incendies.
2012, ch. 39, art. 73; 2020, ch. 25, art. 55
Renseignements fournis à la Commission
55(1)À la demande de la Commission, la municipalité, la communauté rurale ou le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux lui fait parvenir les renseignements visés au paragraphe 54(1).
55(2)À la demande du pompier, de l’ancien pompier ou des personnes à sa charge ou de la Commission, le prévôt des incendies leur communique la liste des incendies pour lesquels le pompier ou l’ancien pompier était présent ainsi que les dates et lieux de ces incendies.
2012, ch. 39, art. 73
Renseignements fournis à la Commission
55(1)À la demande de la Commission, la municipalité, la communauté rurale ou le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux lui fait parvenir les renseignements visés au paragraphe 54(1).
55(2)À la demande du pompier, de l’ancien pompier ou des personnes à sa charge ou de la Commission, le prévôt des incendies leur communique la liste des incendies pour lesquels le pompier ou l’ancien pompier était présent ainsi que les dates et lieux de ces incendies.
2012, c.39, art.73
Renseignements fournis à la Commission
55(1)À la demande de la Commission, la municipalité, la communauté rurale ou le ministre des Gouvernements locaux lui fait parvenir les renseignements visés au paragraphe 54(1).
55(2)À la demande du pompier, de l’ancien pompier ou des personnes à sa charge ou de la Commission, le prévôt des incendies leur communique la liste des incendies pour lesquels le pompier ou l’ancien pompier était présent ainsi que les dates et lieux de ces incendies.