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Lois et règlements
F-12.5
- Loi sur l’indemnisation des pompiers
Article 52
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Date d'entrée en vigueur
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Délégation
52
(1)
La Commission peut déléguer à l’un de ses membres, de ses dirigeants ou de ses cadres ou à une autre personne le pouvoir de faire enquête lorsqu’elle le juge nécessaire.
52
(2)
Le délégataire a, pour les fins de son mandat, tous les pouvoirs de la Commission qui lui sont conférés par l’article 51.
52
(3)
La Commission peut prendre des mesures à la suite du rapport de son délégataire.
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